Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Mme. Perrine Guillem, immatriculée sous le numéro Siren 851 555 953, éditant le site https://www.lesescalettes.fr, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet, fax ou courrier), dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de Mme. Perrine Guillem via les différents moyens mis à la disposition de l’acheteur sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet https://lesescalettes.fr
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mme Perrine Guillem et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mme Perrine Guillem, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mme Perrine Guillem. Mme Perrine Guillem se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Mme Perrine Guillem. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. La propriété des photographies reste celle de Mme Perrine Guillem. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Mme Perrine Guillem se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine. Pour toute autre zone de livraison, l’acheteur doit faire une demande spécifique à Mme Perrine Guillem, qui seulement après accord sur le montant, et règlement des frais de livraison, fera suivre la commande au service d’acheminement.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
1 – Soit passer sa commande via notre site internet :
https://lesescalettes.fr/ et suivre le processus d’achat jusqu’à la fin.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Il dispose pour ce faire d’un document de rétractation téléchargeable à remplir. Le retour concerne le produit intact non consommé dans son emballage d’origine non ouvert, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le client règle sa commande par virement :
Les escalettes de Montpellier – Banque Société Générale – IBAN FR76 3000 3014 3100 0504 0189 373
Le client règle sa commande par chèque :
envoyer le chèque à l’adresse suivante, Les escalettes de Montpellier, 1 Place Saint Roch, 34725 Saint Saturnin de Lucian. Dès l’encaissement des fonds la commande sera validée.
Les produits commandés restent la propriété de Mme Perrine Guillem, jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Mme Perrine Guillem se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Mme Perrine Guillem, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Article 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Mme Perrine Guillem. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 9: Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via notre rubrique « nous contacter » dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
Article 10: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Mme Perrine Guillem sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mme Perrine Guillem. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11: Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Mme Perrine Guillem se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées, si elle en a été autorisée. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mme Perrine Guillem. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 12 : Archivage – Preuve
Mme Perrine Guillem archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Mme Perrine Guillem seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 : Règlement des litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Montpellier, Tribunaux du siège social de Mme Perrine Guillem où est formé le contrat entre les parties.